L'augmentation du nombre de chiens potentiellement agressifs, employés comme faire valoir de leurs maîtres ou à des fins délinquantes, a conduit le législateur à classifier les chiens dangereux et à mettre en place une règlementation spécifique.

 

LES DEUX CATÉGORIES DE CHIENS RÉPERTORIÉS
PAR LA LOI 99-5 DU 6 JANVIER 1999

Races concernées : Tosa - American Staffordshire Terrier - Rottweiler - Mastiff

Chiens de catégorie I ( chiens d'attaque )

- Chiens de type American Staffordshire Terrier et Staffordshire Terrier sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche. Ces deux types de chiens peuvent être appelés communément "PITT BULLS"
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de type Mastiff et Tosa ( communément appelés Boerbulls ) sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche.

Chiens de catégorie II ( chiens de garde et de défense )

- Chiens de race Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa.
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche.


Ne peuvent détenir les chiens de ces deux catégories :

- Les mineurs
- Les majeurs sous tutelle
- Les personnes condamnées pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
- Les personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée sur le fondement de l'article L 211-11 du Code Rural.

Les démarches à effectuer lorsque l'on devient possesseur d'un chien de catégorie I ou II :

- Les chiens de ces deux catégories doivent être déclarés à la Mairie du domicile en vue d’obtenir un permis de détention.
- Vous devez être en mesure de présenter ce permis de détention à toutes les réquisitions des forces de l'ordre.

Les documents suivants sont nécessaires :

- Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- Le certificat d'identification du chien ( Tatouage ou puce électronique )
- Une attestation d'assurance en cours de validité garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur de l'animal, avec mention de l'identification de l'animal concerné.
- Pour les chiens de 1ère catégorie, le certificat de stérilisation de l'animal.
- Une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents dispensée par un professionnel inscrit sur une liste départementale
- Une évaluation comportementale de l’animal effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale

Les propriétaires ou détenteurs de chiens classés en catégorie 2 doivent présenter le document précisant que celui-ci est inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche (sauf pour les chiens de race Rottweiler ou assimilé)

Prescription diverses :

- La vente, l'introduction sur le territoire métropolitain ou d'outre-mer, la cession à titre onéreux ou gratuit et l'importation des chiens de catégorie I sont interdites. Le non respect de ces dispositions est un délit passible de 6 mois de prison et de 15000 euros d'amende.
- Le défaut de déclaration en Mairie est réprimé par les contraventions de 4e classe ( 750 euros )
- Ne pas être couvert par une assurance spéciale responsabilité est sanctionné par les contraventions de 3e classe ( 450 euros ). Il en est de même pour le défaut de vaccination anti-rabique.
- Pour les chiens de ces deux catégories, le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs et interdit.
- Pour les chiens de 1e catégorie, l'accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public sont également interdits. Le non respect de ces disposions est réprimé par les contraventions de 2e classe ( 150 euros ). Les chiens de ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique.